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Droit à l’eau potable et à l’assainissement : la droite sénatoriale enterre la proposition de loi

Le 22 février 2017, les sénateurs républicains et centristes ont réussi leur travail d’obstruction en détricotant de fond en comble la proposition de loi, votée par l’Assemblée Nationale en juin 2016 et approuvée par la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable le 16 juin dernier, sur la mise en oeuvre effective du droit de l’Homme à l’eau potable et à l’assainissement.

Droit à l’eau potable et à l’assainissement : la droite sénatoriale enterre la proposition de loi

 

Nos organisations, la Coalition Eau, France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France, à l’initiative du texte, condamnent le travail de démolition méthodique mené sur chaque article du texte.

En supprimant un à un tous les articles du texte, et ce dès l’article 1 qui consacrait le droit à l‘eau et à l’assainissement en France, reconnu par l’Assemblée Générale des Nations Unies depuis le 28 Juillet 2010, et l’inscrivait en droit français, les sénateurs républicains et centristes se sont positionnés contre le droit à l’eau pour tous, reniant l’essence même du texte et ses principes de solidarité et d’humanisme envers les personnes les plus défavorisées. Sans proposer d’alternatives, ils ont ainsi supprimé, purement et simplement, des propositions de mesures concrètes qui auraient permis de réelles avancées sociales : la mise à disposition gratuite d’équipements de distribution d’eau et d’assainissement pour des centaines de milliers de personnes démunies (ménages en habitat insalubre, personnes sans domicile fixe, demandeurs du droit d’asile ou réfugiés…) et la création d’une aide préventive pour aider près d’un million de ménages à faibles ressources à s’acquitter de leurs factures d’eau.

Compte tenu de la longueur des discussions, le débat n’a pu être terminé dans le temps imparti et le texte n’a pu être voté. En effet, la proposition de loi a été examinée en séance publique dans le cadre de la « niche » des sénateurs écologistes, d’une durée limitée à 4 heures. Alors que les travaux parlementaires se clôturent dans quelques jours, la suite de l’examen du texte est donc reportée à une date ultérieure, hypothétique, post-élections présidentielles, législatives et sénatoriales.

Le soutien tardif du gouvernement n’aura pas permis de sauver cette proposition de loi, fruit d’un travail de plusieurs années entre des parlementaires engagés et la société civile. Ce texte avait pourtant été porté de manière transpartisane par des députés issus de 5 partis de la gauche et du centre, et avait reçu un large soutien de l’Assemblée Nationale lors de son adoption en première lecture le 14 juin dernier.

Par ce vote d’obstruction, la France est passée à côté d’une étape historique pour rendre effectif le droit humain à l’eau potable et à l’assainissement, qu’elle a pourtant reconnu aux Nations Unies en 2010 et que nombre de pays, comme la Slovénie, le Burkina Faso et l’Afrique du Sud, ont déjà inscrit dans leur législation ou constitution. Alors que nos organisations resteront mobilisées sur le terrain pour faire avancer cette cause, nous attendons du futur Président de la République et des parlementaires élus en 2017 qu’ils remettent ce sujet prioritaire à l’ordre du jour de l’agenda politique. La France, 5ème puissance économique mondiale, doit se conformer à ses engagements internationaux et répondre à l’urgence sociale de l’accès à l’eau et à l’assainissement pour tous.

Consultez le texte examiné au Sénat le 22 février 2017

 

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