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Juillet 2006 -- La « Facilité ACP-UE pour l'eau », une réponse adaptée aux
attentes des acteurs locaux à PERENNISER Appel signé par :
Lettre ouverte à Louis MICHEL, Commissaire européen pour le développement et l'aide humanitaire Eau Vive, comme les autres auteurs de la présente demande, manifeste son souhait de voir se pérenniser la « Facilité ACP-UE pour l'eau » qui s'adresse aux acteurs locaux en répondant directement à leurs attentes. L'accès à l'eau et à l'assainissement reste un défi majeur à relever en particulier dans les pays en développement. L'un des objectifs du millénaire pour le développement que s'est fixé la communauté internationale vise précisément la réduction de moitié, d'ici 2015, de la proportion de la population n'ayant pas un accès durable à l'eau potable et à l'assainissement. Atteindre cet objectif nécessite la mobilisation de tous : les Etats concernés, les acteurs locaux (collectivités locales, société civile, acteurs privés locaux…), les populations, les partenaires financiers bi et multilatéraux, les acteurs de la coopération décentralisée et les ONG des pays développés. Le soutien des bailleurs de fonds internationaux jouera un rôle déterminant dans ce processus. En complémentarité avec l'aide publique au développement qu'ils apportent aux Etats des pays en développement (aide budgétaire au niveau national), d'autres mécanismes de financement sont attendus pour cibler directement une part de leur aide publique au soutien d'actions locales pour le développement de services d'eau potable et d'assainissement en cohérence avec les orientations définies au niveau national. Ceci a été clairement souligné dans le rapport « Financer l'eau pour tous » du Panel mondial sur le financement des infrastructures de l'eau. Il est bien entendu nécessaire de soutenir les gouvernements centraux pour l'élaboration de stratégies nationales et pour mettre en œuvre des programmes sectoriels nationaux. En complément de ces processus, les collectivités locales, acteurs sous-souverains, ont la responsabilité et la charge de répondre aux demandes des habitants en matière de services publics. Les actions qu'elles mettent en œuvre pour y répondre, conduites en partenariat avec les acteurs locaux, l'Etat et les acteurs de la société civile internationale, s'appuient sur les finances locales, les financements nationaux, mais nécessitent également des appuis financiers internationaux. Les actions mises en œuvre par les acteurs locaux présentent l'avantage d'être plus proches des attentes des populations, d'être plus souples et ainsi d'être plus rapides dans leur mise en œuvre tout en respectant le rythme de chaque partenaire. Des mécanismes d'appel à propositions accessibles aux collectivités locales et à leurs partenaires locaux dans les pays en développement, et encourageant les partenariats avec des acteurs de la société civile internationale, tels que la« Facilité ACP-UE pour l'eau », constituent une voie pour rendre accessibles directement aux collectivités locales et aux organisations de la société civile, des financements provenant des organismes bi et multilatéraux. Un tel mécanisme est une réponse concrète, pour créer un pont entre les attentes et les demandes locales et l'offre des bailleurs de fonds, et compléter les moyens nécessaires au niveau local. Les acteurs locaux des pays ACP ont à de nombreuses occasions (lors de sessions durant le 4 ème Forum mondial de l'eau, durant des ateliers de formation …) plébiscité le soutien direct que la Facilité leur apporte pour leur permettre d'accéder à des fonds européens. La Facilité permet de soutenir leurs actions locales et de les faire passer du stade de projets à celui de programmes, s'inscrivant dans le cadre de leurs stratégies locales pour l'atteinte des objectifs du Millénaire pour le développement. Ils considèrent cet outil innovant, approprié face à leurs attentes. Les principales valeurs ajoutées de la « Facilité ACP-UE pour l'eau » sont pour eux les suivantes : • elle reconnaît le caractère autonome des collectivités locales (sous-souverain) complémentaire à celui des Etats dans la définition et la mise en œuvre des stratégies de développement, tout autant que la pertinence du niveau local pour relever le défi de l'accès à l'eau et à l'assainissement pour tous ; • elle renforce la capacité et la responsabilité locale de formulation et de mise en œuvre de stratégies d'accès et de gestion des services ; • elle complète les autres mécanismes existants et contribue positivement à un meilleur impact de l'aide au développement ; • elle encourage la dynamique de formulation de projets et programmes (effet incitatif) et améliore les capacités locales de conduite de projets en partenariat avec les autres acteurs, et a, de ce point de vue, des conséquences positives sur l'amélioration de la gouvernance ; • en encourageant la création de coalitions d'acteurs locaux elle ouvre la possibilité d'un changement d'échelle et l'évolution depuis des démarches de projets vers des démarches de programmes et la construction de politiques locales ou régionales ; • elle assure la cohérence entre les propositions retenues et les politiques et stratégies nationales en considérant ce point comme un des critères-clé de sélection ; • elle transfère le savoir-faire de négociation avec les bailleurs au niveau des maîtres d'ouvrages locaux. Par le nombre et la qualité des propositions reçues, le 1 er appel à propositions a démontré qu'il existe une réelle demande des partenaires locaux, qui se traduit par la formulation de projets de qualité. Cet appel à propositions a de plus démontré que ces acteurs locaux, en complément de l'appui financier apporté par la Commission européenne, savent mobiliser les co-financements complémentaires nécessaires, démontrant ainsi l'effet de levier d'un tel mécanisme. L'attente forte qu'expriment les partenaires locaux est que la Facilité ne s'arrête pas après le 2 ème appel à propositions, mais que, maintenant qu'elle a démontré tout son intérêt, elle devienne un outil permanent de la Commission européenne pour accompagner la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement au moins jusqu'en 2015. La pérennité de cet outil financier, très attendu des acteurs locaux, passe par sa prise en compte dans le 10 ème FED. La transformation de la Facilité en un instrument qui fasse l'objet d'appel à propositions annuel, permet aux partenaires locaux de prendre en compte cette étape dans leur cycle de gestion de projet et ainsi de programmer 6 ou 12 mois à l'avance les étapes préparatoires et la formulation d'un projet. De plus, ce mécanisme annuel ferait de la Facilité un puissant vecteur de renforcement des capacités de planification et de programmation des collectivités locales, et un aiguillon pour l'adoption de l'approche partenariale et de la gestion axée sur les résultats recommandée par le Comité d'Aide au Développement de l'OCDE. D'autres bailleurs de fonds devraient pouvoir s'inspirer de ce mécanisme innovant, qui n'est pas en contradiction avec le processus d'harmonisation entre bailleurs de fonds (cf. Déclaration de Paris), mais une nouvelle voie pour mieux répondre aux besoins et demandes locales et améliorer l'impact de l'aide au développement. Pour améliorer l'impact de la Facilité sur les populations à la base, les propositions suivantes sont suggérées : • Cibler spécifiquement la Facilité sur les collectivités locales et leurs partenaires de la société civile , acteurs bénéficiant rarement des mécanismes de financement « classiques ». Il n'est pas acceptable que les institutions internationales qui fonctionnent déjà sur des budgets issus de l'APD bénéficient de financement de la Facilité. Elles ont leur rôle à jouer comme co-donateurs et partenaires mais pas comme récepteur des fonds. • Assurer une gestion décentralisée de la Facilité au plus près des acteurs concernés . Ceci peut impliquer de déléguer la gestion de la procédure d'appel à propositions et du choix des bénéficiaires à des organismes intermédiaires régionaux en prise avec les réalités du terrain. Ces organismes seraient eux-mêmes sélectionnés de manière transparente, et supervisés afin qu'ils conduisent les opérations d'appel et de sélection des propositions, puis de suivi de leur mise en œuvre, de manière transparente et dans des exigences de coûts et de délais raisonnables. • Abaisser légèrement le seuil du montant minimum des propositions à soumettre au financement de la Facilité, afin qu'il soit en adéquation avec les capacités réelles de gestion des acteurs locaux, tout en maintenant le niveau de seuil nécessaire pour déclencher la création de coalition locale (50 à 100 000 €). • Mettre en place des mécanismes d'appui (formations) et d'accompagnement à l'attention des acteurs locaux pour renforcer leur capacité à formuler et à élaborer leurs propositions (dans le cadre du 2 ème appel à propositions, la France et les Pays-Bas soutiennent déjà de tels mécanismes). En vous remerciant pour l'attention que vous voudrez bien accorder à ce courrier, en particulier dans le cadre des discussions en cours pour la préparation du prochain accord de Cotonou entre partenaires des pays ACP et partenaires européens, je prie d'agréer, Monsieur le Commissaire, l'expression des mes plus sincères salutations. Danielle TOURE ROBERGET. Présidente de l'association Eau Vive
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